Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-1127 du 28 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006661044
Texte parentLEGITEXT000005628888
Référencearticle 1 du décret n°99-1127 du 28 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article R. 964-1-7 du code du travail est ainsi modifié : I. - Le texte actuel dudit article devient le I. II. - Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - Le paiement des frais de formation pris en charge par les organismes collecteurs paritaires s'effectue après exécution des prestations de formation et sur production de pièces justificatives, dont les attestations de présence signées par lesstagiaires. « Toutefois les parties peuvent convenir d'un échelonnement des paiments au fur et à mesure du déroulement des actions de formation et sur production des pièces justificatives visées à l'alinéa précédent. Cet échelonnement peut être assorti d'une avance dont le montant ne peut être supérieur à 30 % du prix convenu pour les prestations de formation. »
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