Article 1 LEGIARTI000006661044
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-1127 du 28 décembre 1999 relatif aux conditions de gestion des organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1999
NatureDécret
Signé le28 décembre 1999
Publié le29 décembre 1999
Articles8 articles en vigueur
NORMESF9911623D
IdentifiantLEGITEXT000005628888
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, notamment ses titres V et VI ;
Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment son article 30 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre 1986), notamment son article 45 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006661045
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006661046
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006661047
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006661048
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006661049
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006661050
1. Le décret n° 87-254 du 10 avril 1987 modifié relatif à l'agrément et aux modalités de fonctionnement du compte unique mentionné par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) est abrogé.
Article 8 LEGIARTI000006661043
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, Nicole Péry
Textes cités liens · DILA6
Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 · application
Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 · application
Décret n°87-254 du 10 avril 1987 · abroge
Décret n°88-670 du 6 mai 1988 · abroge
Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 · application
Décret n°94-497 du 20 juin 1994 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 1999).