Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-1127 du 28 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006661046
Texte parentLEGITEXT000005628888
Référencearticle 3 du décret n°99-1127 du 28 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article R. 964-16-3 du même code est ainsi rédigé : « Art. R. 964-16-3. - La partie des disponibilités, mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 964-1-8, d'un organisme de mutualisation agréé au titre des formations professionnelles en alternance, est versée au compte unique prévu à l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre 1986) avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice. »
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