1. Le décret n° 87-254 du 10 avril 1987 modifié relatif à l'agrément et aux modalités de fonctionnement du compte unique mentionné par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) est abrogé.
Décret n°99-1127 du 28 décembre 1999 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 29 décembre 1999.
TexteDécret n°99-1127 du 28 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006661050
Texte parentLEGITEXT000005628888
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.