Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Au livre IX du même code : I. - L'article R. 952-5 est abrogé ; II. - Le troisième alinéa de l'article R. 953-1 est ainsi rédigé : « La contribution est versée à un fonds d'assurance formation de non-salariés ayant pour objet exclusif de financer la formation des personnes intéressées, et habilité à cet effet par l'Etat » ; III. - A l'article R. 953-5 et au troisième alinéa de l'article R. 953-11, il est inséré, après la référence à l'article R. 964-4, la référence à l'article « R. 964-1-7, II » ; IV. - Au deuxième alinéa de l'article R. 964-9, la référence à l'article R. 964-4 est précédée d'une référence à l'article « R. 964-1-13 » et suivie d'une référence à l'article « R. 964-1-7, II » ; V. - A l'article R. 964-15-2, la référence à l'article R. 964-4 est précédée d'une référence à l'article « R. 964-1-13 » et suivie d'une référence à l'article « R. 964-1-7, II » ; VI. - Les articles R. 964-16-2 et R. 964-16-4 sont abrogés ; VII. - A l'article R. 964-16-5, il est ajouté une référence à l'article « R. 964-1-13 » avant la référence à l'article « R. 964-16-1 » ; VIII. - Au premier alinéa de l'article R. 964-17-1, la référence à l'article « R. 964-16-4 » est remplacée par la référence « R. 964-1-7, II » ; IX. - A l'article R. 964-17-3, il est ajouté une référence à l'article « R. 964-1-13 » avant la référence à l'article « R. 964-17-1 » ; X. - A l'article R. 964-17-9, la référence à l'article R. 964-1-8 est suivie des mots : « premier alinéa. »