1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-1138 du 27 décembre 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 décembre 1999.
TexteDécret n°99-1138 du 27 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006866907
Texte parentLEGITEXT000005628899
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