Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article D. 517-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. D. 517-1. - Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 22 500 F. »
Décret n°99-1149 du 28 décembre 1999 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-1149 du 28 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006661052
Texte parentLEGITEXT000005628910
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.