Article 1 LEGIARTI000006661052
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-1149 du 28 décembre 1999 portant modification des dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1999
NatureDécret
Signé le28 décembre 1999
Publié le30 décembre 1999
Articles3 articles en vigueur
NORJUSC9920751D
IdentifiantLEGITEXT000005628910
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 17 décembre 1999,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006661053
1. Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret n'est applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 2000.
Article 3 LEGIARTI000006661051
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 82-372 du 6 mai 1982 · application
Décret n°82-1074 du 15 décembre 1982 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2000-1263 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 1999).