Décret n°99-1149 du 28 décembre 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1999.

TexteDécret n°99-1149 du 28 décembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006661053

Texte parentLEGITEXT000005628910

Référencearticle 2 du décret n°99-1149 du 28 décembre 1999 (version du 30 décembre 1999)Légifrance →

1. Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret n'est applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 2000.

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