Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-1152 du 29 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006343983
Texte parentLEGITEXT000005628913
Référencearticle 2 du décret n°99-1152 du 29 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est créé dans le titre VI du livre Ier du code des communes un chapitre 1er intitulé « Commission départementale de la coopération intercommunale » qui comprend deux sections : la section 1 intitulée « Composition et élection » et la section 2 intitulée « Fonctionnement ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.