Article 1 LEGIARTI000006343982
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-1152 du 29 décembre 1999 modifiant le code des communes (partie Réglementaire) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1999
NatureDécret
Signé le29 décembre 1999
Publié le30 décembre 1999
Articles9 articles en vigueur
NORINTB9900299D
IdentifiantLEGITEXT000005628913
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-42 à L. 5211-45, L. 5212-29, L. 5212-29-1, L. 5212-30, L. 5214-26 et L. 5721-6-3 ;
Vu la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, notamment son article 112 ;
Vu le code des communes, notamment ses articles R. 160-1 à R. 160-11 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006343983
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006343984
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006343985
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006343986
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006343989
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006343990
1. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 160-13 du code des communes, l'élection des membres de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale a lieu pour la première fois dans un délai de deux mois suivant la publication du présent décret.
Article 8 LEGIARTI000006343991
1. Le décret n° 88-289 du 28 mars 1988 relatif à la commission de conciliation en matière de coopération intercommunale prévue par l'article 31 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation est abrogé à compter du 1er janvier 2000.
Article 9 LEGIARTI000006343981
1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement
Textes cités liens · DILA3
Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 · application
Décret n°88-289 du 28 mars 1988 · abroge
Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 · application
Cité par 1 texte
CODE DES COMMUNES. - art. R*160-1 (Ab) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 1999).