1. Le décret n° 88-289 du 28 mars 1988 relatif à la commission de conciliation en matière de coopération intercommunale prévue par l'article 31 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation est abrogé à compter du 1er janvier 2000.
Décret n°99-1152 du 29 décembre 1999 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1999.
TexteDécret n°99-1152 du 29 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006343991
Texte parentLEGITEXT000005628913
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.