Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-1152 du 29 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006343984
Texte parentLEGITEXT000005628913
Référencearticle 3 du décret n°99-1152 du 29 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - I. - Les articles R. 160-1 à R. 160-11 constituent la sous-section 1 intitulée « Formation plénière » de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code des communes. II. - Dans l'article R. 160-1 du code des communes, la référence à l'article L. 160-1 est remplacée par la référence à l'article L. 5211-42 du code général des collectivités territoriales. III. - L'article R. 160-11 du code des communes est modifié comme suit : a) Au premier alinéa, après les mots : « Lors de l'installation de la commission par le préfet », sont ajoutés les mots : « et après chaque renouvellement général des conseils municipaux, ». b) L'avant-dernier alinéa et la dernière phrase du dernier alinéa sont abrogés.
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