Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-1163 du 21 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006866916
Texte parentLEGITEXT000005628923
Référencearticle 1 du décret n°99-1163 du 21 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 11 juillet 1990 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant : « Au sens du présent décret, est autorisée comme pêche maritime de loisir la pêche dont le produit est destiné à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille et ne peut être colporté, exposé à la vente, vendu sous quelque forme que ce soit, ou acheté en connaissance de cause. »
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