Article 1 LEGIARTI000006866916
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-1163 du 21 décembre 1999 modifiant le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir.
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1999
NatureDécret
Signé le21 décembre 1999
Publié le30 décembre 1999
Articles8 articles en vigueur
NORAGRM9902262D
IdentifiantLEGITEXT000005628923
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret no 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
Vu le décret no 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 17 mai 1994 ;
Vu l'avis de la Commission européenne en date du 21 décembre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006866917
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006866918
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006866919
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006866920
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006866921
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006866922
1. L'article 3 du présent décret entre en vigueur au 1er mars 2000 en tant qu'il autorise l'usage d'un filet trémail en mer du Nord, Manche et Atlantique.
Article 8 LEGIARTI000006866915
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot La ministre de la jeunesse et des sports, Marie-George Buffet Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 · modifie
Loi n°91-627 du 3 juillet 1991 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 1999).