1. L'article 3 du présent décret entre en vigueur au 1er mars 2000 en tant qu'il autorise l'usage d'un filet trémail en mer du Nord, Manche et Atlantique.
Décret n°99-1163 du 21 décembre 1999 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1999.
TexteDécret n°99-1163 du 21 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006866922
Texte parentLEGITEXT000005628923
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