Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-1163 du 21 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006866918
Texte parentLEGITEXT000005628923
Référencearticle 3 du décret n°99-1163 du 21 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le second alinéa de l'article 3 du décret du 11 juillet 1990 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant : « Toutefois, sont autorisés la détention et l'usage : « - en Méditerranée, d'une grappette à dents ; « - en mer du Nord, Manche ou Atlantique, d'un filet trémail d'une longueur maximale de 50 mètres, d'une hauteur maximale de 2 mètres en pêche, sauf dans la partie des eaux salées des estuaires et des embouchures des fleuves et rivières en amont d'une limite fixée par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes ; « - dans le ressort des circonscriptions des préfets des régions Bretagne, Pays de la Loire et Aquitaine, dans les conditions définies à l'article 6 du présent décret, d'un carrelet par navire et de trois balances par personne embarquée. »
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