1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-1166 du 29 décembre 1999 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2000.
TexteDécret n°99-1166 du 29 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006779540
Texte parentLEGITEXT000005628926
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