Décret n°99-1166 du 29 décembre 1999 pris en application des articles 6 et 14 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et relatif à l'opposition entre les mains de tiers détenteurs instituée par l'article 1143-8 du code rural

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche ;

Vu le code rural, notamment ses article 1143-2 et 1143-8 ;

Vu le code des caisses d'épargne, notamment son article 31 ;

Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article R. 52-11 ;

Vu la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

Vu les articles 6, 14 et 72 de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ;

Vu le décret no 61-294 du 31 mars 1961 modifié relatif à l'application du chapitre III-I du titre II du livre VII du code rural, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des bénéficiaires du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des membres non salariés des professions agricoles ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 79-707 du 8 août 1979 modifié fixant les modalités d'application de l'article 1143-2 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole ;

Vu le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,