Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 · Article

Article 65

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1999.

TexteLoi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

Rattachement

II : RESSOURCES AFFECTEES.

Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II : RESSOURCES AFFECTEES.

IdentifiantLEGIARTI000006320606

Texte parentLEGITEXT000005628932

Référencearticle 65 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 (version du 31 décembre 1999)Légifrance →

1. Pour l'année 2000, la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est majorée de 150 millions de francs prélevés sur la somme prévue au 5° du II de l'article 1648 A bis du code général des impôts.

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