Décret n°99-1176 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n° 91-1282 du 19 décembre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel, modifié par le décret no 89-727 du 11 octobre 1989, par le décret no 91-863 du 30 août 1991 et par le décret no 95-132 du 7 février 1995 ;

Vu le décret no 91-1282 du 19 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, modifié par le décret no 93-137 du 28 janvier 1993, par le décret no 94-448 du 31 mai 1994 et par le décret no 97-18 du 13 janvier 1997 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel compétent pour le secteur travail emploi formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité en date du 29 septembre 1999,