1. Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 99-1225 du 21 décembre 1999 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2000 au 21 août 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 99-1225 du 21 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006443319
Texte parentLEGITEXT000005628959
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