Décret n°99-1225 du 21 décembre 1999 relatif à l'Ecole polytechnique de l'université de Nantes

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;

Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment son article 33 ;

Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel, notamment son article 13 ;

Vu le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;

Vu le décret no 99-1224 du 21 décembre 1999 portant intégration de l'Ecole supérieure atlantique d'ingénieurs en génie électrique à l'université de Nantes ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'université de Nantes ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 novembre 1999,