Article 2 LEGIARTI000006334526
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 1999 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 2000
NatureArrêté
Signé le30 décembre 1999
Publié le1er janvier 2000
Articles1 article en vigueur
NORECOI9900574A
IdentifiantLEGITEXT000005628965
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 96-147 du 22 février 1996 créant une taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA2
Décret n°96-147 du 22 février 1996 · application
Arrêté du 22 février 1996 · abroge
Aller plus loin
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