Article 1 Périmé LEGIARTI000006334523
en vigueur le 1er janvier 2000, jusqu'au 31 décembre 2000
1. Le taux de la taxe prévu à l'article 1er du décret du 22 février 1996 susvisé est fixé à 0,14 %.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 1999 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 1er janvier 2000
NatureArrêté
Signé le30 décembre 1999
Publié le1er janvier 2000
Articles1 article en vigueur
NORECOI9900574A
IdentifiantLEGITEXT000005628965
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 96-147 du 22 février 1996 créant une taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006334526
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 Périmé LEGIARTI000006334522
en vigueur le 1er janvier 2000, jusqu'au 31 décembre 2000
1. Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA2
Décret n°96-147 du 22 février 1996 · application
Arrêté du 22 février 1996 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er janvier 2000).