Référencearticle 15 du décret n° 2000-21 du 5 janvier 2000 (version du 12 janvier 2000)Légifrance →
1. Le recouvrement des taxes et redevances au profit de l'Etat sera opéré d'après les règles en vigueur pour le recouvrement des produits et revenus domaniaux.
2. Les dispositions des articles 1920 et 1923 du code général des impôts et celles de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales sont applicables au recouvrement des taxes et redevances susmentionnées.
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