Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-26 du 13 janvier 2000
IdentifiantLEGIARTI000006739991
Texte parentLEGITEXT000005629006
Référencearticle 1 du décret n° 2000-26 du 13 janvier 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 3 du décret du 26 janvier 1976 susvisé, après les mots : « Le taux d'intérêt servi aux titulaires d'un compte spécial sur livret du Crédit mutuel est », sont insérés les mots : « après tous prélèvements fiscaux et sociaux auxquels les produits de ce livret sont assujettis ».
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