Article 1 LEGIARTI000006739991
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-26 du 13 janvier 2000 modifiant le décret n° 76-79 du 26 janvier 1976 fixant les conditions d'application de l'article 9 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 janvier 2000
NatureDécret
Signé le13 janvier 2000
Publié le14 janvier 2000
Articles2 articles en vigueur
NORECOT0014072D
IdentifiantLEGITEXT000005629006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975) ;
Vu le décret no 76-79 du 26 janvier 1976 fixant les conditions d'application de l'article 9 de la loi no 75-1242 du 27 décembre 1975,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006739990
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA2
Loi n°75-1242 du 27 décembre 1975 · application
Décret n°76-79 du 26 janvier 1976 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 janvier 2000).