Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975) ;
Vu le décret no 76-79 du 26 janvier 1976 fixant les conditions d'application de l'article 9 de la loi no 75-1242 du 27 décembre 1975,
Décrète :
Art. 1er. - A l'article 3 du décret du 26 janvier 1976 susvisé, après les mots : « Le taux d'intérêt servi aux titulaires d'un compte spécial sur livret du Crédit mutuel est », sont insérés les mots : « après tous prélèvements fiscaux et sociaux auxquels les produits de ce livret sont assujettis ».
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.