Journal officiel · Décret
Décret n°76-79 du 26 janvier 1976 fixant les conditions d'application de l'article 9 de la loi 75-1242 du 27 décembre 1975.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 janvier 1976
Publié le29 janvier 1976
PublicationJORF du 29 janvier 1976
IdentifiantJORFTEXT000000886176
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Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n°58-966 du 16 octobre 1958 · application
Décret n°65-1158 du 24 décembre 1965 · application
Loi n°75-1242 du 27 décembre 1975 · application