Article 1 LEGIARTI000006386953
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n° 2000-27 du 13 janvier 2000 relative à la contribution de l'Etat aux ressources des communes de la Polynésie française
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 janvier 2000
NatureOrdonnance
Signé le13 janvier 2000
Publié le15 janvier 2000
Articles2 articles en vigueur
NORINTX9900043R
IdentifiantLEGITEXT000005629008
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;
Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, complétée par la loi no 96-624 du 15 juillet 1996 ;
Vu la loi no 71-1028 du 24 décembre 1971 modifiée relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française ;
Vu la loi no 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française ;
Vu la loi no 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;
Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 18 novembre 1999 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2 LEGIARTI000006386952
1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 2000.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 · modifie
Loi n°99-899 du 25 octobre 1999 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 janvier 2000).