Ordonnance n° 2000-27 du 13 janvier 2000 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2000-27 du 13 janvier 2000
IdentifiantLEGIARTI000006386953
Texte parentLEGITEXT000005629008
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2000-27 du 13 janvier 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 1er Il est rétabli, après l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée, un article 11 ainsi rédigé : « Art. 11. - L'Etat contribue à partir de 1999 aux ressources des communes à concurrence de deux quinzièmes du montant de la quote-part versée en 1993 par le territoire au fonds intercommunal de péréquation, dans les conditions prévues chaque année par la loi de finances. »
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