Arrêté du 23 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 11 juillet 1994 fixant les conditions de dépôt des demandes d'autorisations pour les transports routiers de marchandises effectués dans le cadre du contingent multilatéral de la Conférence européenne des ministres des transports.

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la résolution CEMT no 26 du 18 décembre 1973 relative à la mise en vigueur du contingent multilatéral de la CEMT ;

Vu la résolution no 91/2 relative à la situation du contingent multilatéral de la CEMT dans le transport international de marchandises par route au 1er janvier 1992 ;

Vu la résolution no 94/10 du 25 octobre 1994, résolution d'ensemble sur les transports routiers de marchandises ;

Vu le document CEMT/CM no 95/4 final du 27 juin 1995 relatif à l'introduction du camion plus vert et sûr dans le cadre du système de contingent multilatéral ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 1994 fixant les conditions de dépôt des demandes d'autorisations pour les transports de marchandises effectués dans le cadre du contingent multilatéral de la Conférence européenne des ministres des transports ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises,