Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 décembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006894085
Texte parentLEGITEXT000005629013
Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 décembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'arrêté du 11 juillet 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 1. Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « registre des transporteurs routiers » sont remplacés par les mots : « registre des transporteurs et des loueurs ». 2. Le dernier alinéa de l'article 1er est remplacé par l'alinéa suivant : « Ces certificats, conformes aux modèles présentés aux annexes 3, 4 et 5, peuvent être retirés auprès des organisations professionnelles qui en assurent l'impression et la délivrance. » 3. L'article 2 est remplacé par l'article suivant : «
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