1. Le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er décembre 1999.
Arrêté du 7 janvier 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 janvier 2000.
TexteArrêté du 7 janvier 2000
IdentifiantLEGIARTI000006384333
Texte parentLEGITEXT000005629019
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