Arrêté du 27 décembre 1999 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2000.

TexteArrêté du 27 décembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006894086

Texte parentLEGITEXT000005629026

Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 décembre 1999 (version du 1er juillet 2000)Légifrance →

1. La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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