Arrêté du 27 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R. 61 du code de la route.

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international ;

Vu le code de la route, et notamment son article R. 61 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R. 61 du code de la route, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 5 octobre 1999 ;

Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,