Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-69 du 27 janvier 2000
IdentifiantLEGIARTI000006661015
Texte parentLEGITEXT000005629050
Référencearticle 3 du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 11 du décret du 26 janvier 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 11. - Les infractions aux dispositions du présent décret constatées par les inspecteurs du travail des transports territorialement compétents sont passibles des pénalités suivantes : « - seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe les infractions à l'article 5 (5o et 6o en ce qui concerne le régime des repos et premier alinéa du 7o, avec le tableau des limites maximales) du présent décret ; « - seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe les infractions aux autres articles du présent décret. « Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés. »
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