Texte consolidé · Décret

Décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 janvier 2000

NatureDécret

Signé le27 janvier 2000

Publié le28 janvier 2000

Articles5 articles en vigueur

NOREQUX0000013D

IdentifiantLEGITEXT000005629050

Référence

Décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 132-26, L. 212-1, L. 212-1 bis, L. 212-2, L. 212-2-1, L. 212-4, L. 212-5-1, L. 212-6, L. 212-7, L. 212-8, L. 212-8-1, L. 212-8-2 et L. 213-2 ;

Vu le décret no 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier ;

Vu la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport en date du 21 décembre 1950, étendue par arrêté du 1er février 1955, et ses avenants étendus ;

Vu l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises « grands routiers » ou « longue distance » ; Après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressés ; Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006661013

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006661014

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006661015

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006661012

1. Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article ANNEXE LEGIARTI000006661016

1. CONDITIONS DE RÉMUNÉRATION DES HEURES DE TEMPS DE SERVICE EFFECTUÉES PAR LES PERSONNELS ROULANTS MARCHANDISES POUR LES ANNÉES 2000 ET 2001

2. I. - Personnels roulants marchandises

3. "grands routiers" ou "longue distance"

4. Année 2000

DUREE DE TEMPS de service hebdomadaire	DUREE DE TEMPS de service sur un mois	MAJORATION due par l'employeur
De la 36e heure à la 39e heure.	De la 153e heure à la 169e heure.	10 % perçus par le salarié.
De la 40e heure à la 43e heure.	De la 170e heure à la 190e heure.	25 % perçus par le salarié.
De la 44e heure à la 50e heure.	De la 191e heure à la 220e heure.	50 % perçus par le salarié.

5. II. - Personnels roulants marchandises

6. "grands routiers" ou "longue distance"

7. Année 2001

DUREE DE TEMPS de service hebdomadaire	DUREE DE TEMPS de service sur un mois	MAJORATION due par l'employeur
De la 36e heure à la 39e heure.	De la 153e heure à la 169e heure.	25 % perçus par le salarié.
De la 40e heure à la 43e heure.	De la 170e heure à la 190e heure.	25 % perçus par le salarié.
De la 44e heure à la 50e heure.	De la 191e heure à la 220e heure.	50 % perçus par le salarié.

8. III. - Autres personnels roulants marchandises

9. Année 2000

DUREE DE TEMPS de service hebdomadaire	DUREE DE TEMPS de service sur un mois	MAJORATION due par l'employeur
De la 36e heure à la 37e heure.	De la 153e heure à la 160e heure.	10 % perçus par le salarié.
De la 38e heure à la 39e heure.	De la 161e heure à la 169e heure.	10 % perçus par le salarié.
De la 40e heure à la 43e heure.	De la 170e heure à la 190e heure.	25 % perçus par le salarié.
De la 44e heure à la 48e heure.	De la 191e heure à la 208e heure.	50 % perçus par le salarié.

10. IV. - Autres personnels roulants marchandises

11. Année 2001

DUREE DE TEMPS de service hebdomadaire	DUREE DE TEMPS de service sur un mois	MAJORATION due par l'employeur
De la 36e heure à la 37e heure.	De la 153e heure à la 160e heure.	25 % perçus par le salarié.
De la 38e heure à la 39e heure.	De la 161e heure à la 169e heure.	25 % perçus par le salarié.
De la 40e heure à la 43e heure.	De la 170e heure à la 190e heure.	25 % perçus par le salarié.
De la 44e heure à la 48e heure.	De la 191e heure à la 208e heure.	50 % perçus par le salarié.

Fait à Paris, le 27 janvier 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry

Textes cités liens · DILA2

Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 · modifie

Loi n°98-461 du 13 juin 1998 · application

Cité par 2 textes

Circulaire · application

Salaires Personnel roulants : grands routiers o... - art. (VE)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 janvier 2000).

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