Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-70 du 28 janvier 2000
IdentifiantLEGIARTI000006661061
Texte parentLEGITEXT000005629052
Référencearticle 2 du décret n° 2000-70 du 28 janvier 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est ajouté après le premier alinéa de l'article R. 143-2 l'alinéa suivant : « Le bulletin de paie ou le récapitulatif annuel remis au salarié mentionne la nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle assises sur cette rémunération brute. Les employeurs de main-d'oeuvre agricoles auxquels le montant de cotisations est notifié trimestriellement ont la faculté de mentionner ces cotisations après le paiement des cotisations patronales, en précisant la période sur laquelle elles portent. »
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