Article 1 LEGIARTI000006661060
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-70 du 28 janvier 2000 relatif au bulletin de paie et modifiant l'article R. 143-2 du code du travail
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 janvier 2000
NatureDécret
Signé le28 janvier 2000
Publié le29 janvier 2000
Articles4 articles en vigueur
NORMESC0010111D
IdentifiantLEGITEXT000005629052
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 143-3 et R. 143-2 ;
Vu la loi no 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions ;
Vu la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006661061
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006661062
1. Les deux derniers alinéas de l'article R. 143-2 du code du travail sont abrogés.
Article 4 LEGIARTI000006661059
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 janvier 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 janvier 2000).