Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-81 du 31 janvier 2000
IdentifiantLEGIARTI000006661033
Texte parentLEGITEXT000005629062
Référencearticle 3 du décret n° 2000-81 du 31 janvier 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est ajouté à l'article D. 212-21 du même code un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs prévoyant des conventions de forfait en heures lorsque ces conventions ou accords fixent les modalités de contrôle de la durée du travail. »
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