Décret n° 2000-84 du 31 janvier 2000 · Article

Article ANNEXE

Article en vigueur depuis le 1er février 2000.

TexteDécret n° 2000-84 du 31 janvier 2000
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000006660992
Texte parentLEGITEXT000005629065
Référencearticle ANNEXE du décret n° 2000-84 du 31 janvier 2000 (version du 1er février 2000)Légifrance →

1. BARÈME DU MONTANT DE L'ABATTEMENT DE COTISATIONS SOCIALES AUQUEL OUVRENT DROIT

2. LES ACCORDS D'ENTREPRISE SIGNÉS AU PREMIER SEMESTRE 1999 (1)

3. Barème applicable aux entreprises dont l'effectif, apprécié dans les conditions prévues au II

4. de l'article 1er de la loi du 19 janvier 2000 précitée, est au plus égal à vingt salariés

5. Dispositif assorti d'embauches ou permettant de préserver l'emploi

6. Montant de l'aide octroyé par salarié et par année

7. (En francs)

CARACTERISTIQUES

de la réduction du temps de travail

1re ANNEE2e ANNEE
3e ANNEE
4e ANNEE
5e ANNEE

Réduction du temps de travail d'au moins 10 % (montant annuel)

9000
800070006000
5000

Réduction du temps de travaild'au moins 15 % assortie d'une

augmentation ou d'une préservation d'au moins 9 % des effectifs

concernés (montant annuel)

13 00012 00011 00010 0009000

Montant de la majoration de l'aide pour les entreprises qui

prennent des engagements supplémentaires en terme d'emploi

(montant annuel)

10001000
100010001000

Montant de la majoration spécifique accordée aux entreprises

dont l'effectif est constitué d'au moins 60 % d'ouvriers au sens

des conventions collectives et d'au moins 70 % de salariés dont


les gains et rémunérations sont inférieurs ou égaux à 169 fois le

SMIC majoré de 50 % (montant annuel)

300020001000
0
0

8. BARÈME DU MONTANT DE L'ABATTEMENT DE COTISATIONS SOCIALES AUQUEL OUVRENT DROIT

9. LES ACCORDS D'ENTREPRISE SIGNÉS AU SECOND SEMESTRE 1999 (1)

10. Barème applicable aux entreprises dont l'effectif, apprécié dans les conditions prévues au II

11. de l'article 1er de la loi du 19 janvier 2000 précitée, est au plus égal à vingt salariés

12. Dispositif assorti d'embauches ou permettant de préserver l'emploi

13. Montant de l'aide octroyé par salarié et par année

14. (En francs)

CARACTERISTIQUES

de la réduction du temps de travail

1ere ANNEE2e ANNEE3e ANNEE
4e ANNEE
5e ANNEE
Réduction du temps de travail d'au moins 10 % (montant annuel)
7000
600050005000
5000

Réduction du temps de travail d'au moins 15 % assortie d'une augmentation ou d'une préservation

d'au moins 9 % des effectifs concernés (montant annuel)

11 00010 000
9000
90009000

Montant de la majoration de l'aide pour les entreprises qui prennent des engagements supplémentaires

en terme d'emplois (montant annuel)

100010001000
10001000

Montant de la majoration spécifique accordée aux entreprises dont l'effectif est constitué d'au moins 60 %

d'ouvriers au sens des conventions collectives et d'au moins 70 % de salariés dont les gains et rémunérations

sont inférieurs ou égaux à 169 fois le SMIC majoré de 50 % (montant annuel)

20001000
00
0

15. BARÈME DU MONTANT DE L'ABATTEMENT DE COTISATIONS SOCIALES AUQUEL OUVRENT DROIT

16. LES ACCORDS D'ENTREPRISE SIGNÉS EN 2000 (1)

17. Barème applicable aux entreprises dont l'effectif, apprécié dans les conditions prévues au II

18. de l'article 1er de la loi du 19 janvier 2000 précitée, est au plus égal à vingt salariés

19. Dispositif assorti d'embauches ou permettant de préserver l'emploi

20. Montant de l'aide octroyé par salarié et par année

21. (En francs)

CARACTERISTIQUES

de la réduction du temps de travail

1ere ANNEE2e ANNEE3e ANNEE
4e ANNEE
5e ANNEE
Réduction du temps de travail d'au moins 10 % (montant annuel)
7000
600050005000
5000

Réduction du temps de travail d'au moins 15 % assortie d'une augmentation ou d'une préservation

d'au moins 9 % des effectifs concernés (montant annuel)

11 00010 000
9000
90009000

Montant de la majoration de l'aide pour les entreprises qui prennent des engagements supplémentaires

en terme d'emplois (montant annuel)

100010001000
10001000

22. BARÈME DU MONTANT DE L'ABATTEMENT DE COTISATIONS SOCIALES AUQUEL OUVRENT DROIT

23. LES ACCORDS D'ENTREPRISE SIGNÉS EN 2001 (1)

24. Barème applicable aux entreprises dont l'effectif, apprécié dans les conditions prévues

25. à l'article L. 212-1 bis du code du travail, est au plus égal à vingt salariés

26. Dispositif assorti d'embauches ou permettant de préserver l'emploi

27. Montant de l'aide octroyé par salarié et par année

28. (En francs)

CARACTERISTIQUES

de la réduction du temps de travail

1ere ANNEE2e ANNEE3e ANNEE
4e ANNEE
5e ANNEE
Réduction du temps de travail d'au moins 10 % (montant annuel)
6000
500050005000
5000

Réduction du temps de travail d'au moins 15 % assortie d'une augmentation d'au moins 9 % des

effectifs concernés (montant annuel)

10 00090009000
90009000

Montant de la majoration de l'aide pour les entreprises qui prennent des engagements supplémentaires

en terme d'emplois (montant annuel)

100010001000
10001000

29. BARÈME DU MONTANT DE L'ABATTEMENT DE COTISATIONS SOCIALES AUQUEL ONT DROIT LES ENTREPRISES CRÉÉES POSTÉRIEUREMENT AU 31 JANVIER 2000 ET AYANT TRANSMIS LA DÉCLARATION PRÉVUE À L'ARTICLE 14 DU PRÉSENT DÉCRET AU PLUS TARD LE 31 DÉCEMBRE 2000

30. Montant de l'aide octroyé par salarié et par année

31. (En francs)

1ere ANNEE
2e ANNEE
3e ANNEE
4e ANNEE
5e ANNEE
Montant annuel
80007000
60006000
6000

32. BARÈME DU MONTANT DE L'ABATTEMENT DE COTISATIONS SOCIALES AUQUEL ONT DROIT LES ENTREPRISES CRÉÉES POSTÉRIEUREMENT AU 31 JANVIER 2000 ET AYANT TRANSMIS LA DÉCLARATION PRÉVUE À L'ARTICLE 14 DU PRÉSENT DÉCRET AU PLUS TARD LE 31 DÉCEMBRE 2001

33. Montant de l'aide octroyé par salarié et par année

34. (En francs)

1ere ANNEE
2e ANNEE
3e ANNEE
4e ANNEE
5e ANNEE
Montant annuel
7000600060006000
6000

35. (1) A défaut d'accord d'entreprise dans le cas d'application directe d'une convention ou d'un accord de branche étendus, la date prise en compte pour la détermination du barème applicable est la date de réception par l'administration de la déclaration de l'employeur sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent décret.

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