1. En application de l'article L. 711-13-1 du code de la sécurité sociale, les employeurs mentionnés au I et au II de l'article L. 241-13-1 du même code bénéficient de l'allégement prévu à cet article dans les conditions prévues par le présent décret pour leurs personnels relevant du régime spécial de sécurité sociale dans les mines, de celui des clercs et employés de notaires et de celui des marins. Les dispositions du III de l'article 21 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée sont applicables aux salariés de ces employeurs ouvrant droit au bénéfice de cet allégement.
Décret n°2000-89 du 2 février 2000 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 février 2000.
TexteDécret n°2000-89 du 2 février 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779313
Texte parentLEGITEXT000005629069
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