Article 1 LEGIARTI000006779376
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-98 du 3 février 2000 étendant aux partenaires d'un pacte civil de solidarité les dispositions applicables aux concubins en matière d'allocation de logement familiale et d'allocation aux adultes handicapés
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 février 2000
NatureDécret
Signé le3 février 2000
Publié le5 février 2000
Articles4 articles en vigueur
NORMESS9923987D
IdentifiantLEGITEXT000005629074
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V, VII et VIII ;
Vu le code rural ;
Vu la loi no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 30 novembre 1999,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006779377
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006779378
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006779375
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 février 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, Dominique Gillot Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA4
Décret n°88-569 du 4 mai 1988 · modifie
Décret n°90-534 du 29 juin 1990 · modifie
Décret n°92-1096 du 2 octobre 1992 · modifie
Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 février 2000).