Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-98 du 3 février 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779376
Texte parentLEGITEXT000005629074
Référencearticle 1 du décret n° 2000-98 du 3 février 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article D. 542-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. D. 542-8. - Les dispositions du présent chapitre relatives à la résidence principale ou qui comportent la prise en compte des ressources s'appliquent dans les mêmes conditions au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et au concubin. »
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