Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-101 du 7 février 2000
IdentifiantLEGIARTI000006661108
Texte parentLEGITEXT000005629079
Référencearticle 1 du décret n° 2000-101 du 7 février 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article D. 323-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Les catégories de bénéficiaires visées à l'article L. 323-3 comptent pour au moins une unité. Si elles sont titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, elles comptent au moins pour deux unités l'année d'embauche et l'année suivante. »
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