Article 1 LEGIARTI000006661108
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-101 du 7 février 2000 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés et modifiant l'article D. 323-2 du code du travail
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 février 2000
NatureDécret
Signé le7 février 2000
Publié le9 février 2000
Articles2 articles en vigueur
NORMESF0010061D
IdentifiantLEGITEXT000005629079
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 323-1, L. 323-3 et L. 323-4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006661106
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 février 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry
Textes cités liens · DILA4
Loi n°87-517 du 10 juillet 1987 · application
Décret n°88-77 du 22 janvier 1988 · modifie
Décret n°92-1064 du 1 octobre 1992 · modifie
Loi n°97-940 du 16 octobre 1997 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 février 2000).