1. Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter de la date de publication du présent décret.
Décret n° 2000-104 du 8 février 2000 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 9 février 2000.
TexteDécret n° 2000-104 du 8 février 2000
IdentifiantLEGIARTI000006822737
Texte parentLEGITEXT000005629081
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