Article 1 LEGIARTI000006822728
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-104 du 8 février 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété, l'amélioration de logements existants et la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs sociaux.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 février 2000
NatureDécret
Signé le8 février 2000
Publié le9 février 2000
Articles11 articles en vigueur
NOREQUU0000129D
IdentifiantLEGITEXT000005629081
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 615-1, R. 317-1 à R. 317-24, R. 322-1 à R. 322-17, R. 323-1 à R. 323-12 et R. 331-1 à R. 331-28 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 14 octobre 1999,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006822729
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006822730
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006822731
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006822732
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006822733
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006822734
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006822735
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006822736
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006822737
1. Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter de la date de publication du présent décret.
Article 11 LEGIARTI000006822727
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 février 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA6
Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 · modifie
Décret n°95-1064 du 29 septembre 1995 · modifie
Décret n°96-860 du 2 octobre 1996 · modifie
Décret n°97-1000 du 30 octobre 1997 · modifie
Décret n°97-1262 du 29 décembre 1997 · modifie
Décret n°99-794 du 14 septembre 1999 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 février 2000).